La commission des Finances du Sénat, à majorité de gauche, a réintégré le logement ancien (avec travaux) dans le prêt à taux zéro (dit PTZ), dans le cadre de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de Finances (PLF) pour 2012.

Les députés avaient décidé lors de la première lecture du PLF de réserver le PTZ aux logements neufs après l'annonce du Premier ministre François Fillon du recentrage de ce prêt dans le cadre de son deuxième plan de rigueur.

La commission sénatoriale a également relevé le plafond de dépenses autorisé du PTZ à 1,2 milliard d'euro contre 800 millions votés par les députés. Ce plafond avait été fixé dans le PLF 2011 à 2,6 mds.

"Dès lors que le PTZ constitue désormais le seul dispositif en faveur de l'accession à la propriété, cette réduction est trop brutale", souligne la rapporteure de la commission Nicole Bricq (PS), auteur de l'amendement modifiant le dispositif. La commission a retenu un plafond de ressources de 65.875 euros annuels pour l'accès à ce prêt.

La commission des Finances a par ailleurs supprimé la taxe sur les loyers abusifs des micro logements de 14 m2 la jugeant "d'une très grande complexité" et présentant le "risque de multiples effets pervers" comme la transformation de ces micro logements en locations saisonnières.

Enfin elle a rétabli l'indexation des aides personnelles au logement sur l'indice de référence des loyers (IRL) alors que le gouvernement a gelé dans le PLF cette hausse à 1%. Cela pèserait "sur les revenus des ménages bénéficiaires de ces aides alors que 75% de ces ménages ont un revenu inférieur à un smic", explique Mme Bricq.

Ces amendements devront encore être ratifiés en séance lors de l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de budget dont la lecture par le Sénat devrait s'achever dans une semaine. L'Assemblée nationale qui reprendra alors le texte pour une nouvelle lecture aura le dernier mot.