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Sociétés foncières: fin d'exonération d'impôt sur les dividendes (commission Assemblée)

Mercredi 12 Oct 2011 à 21:07

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement pour supprimer l'abattement d'impôt de 40% sur les dividendes distribués par les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).

Cet amendement a été adopté dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi de Finances 2012.

Les SIIC sont des sociétés ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ou de la détention de participations dans des sociétés ayant le même objet.

Les dividendes issus des bénéfices distribués par ces SIIC font l'objet d'un abattement et ces bénéfices font aussi l'objet d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Ces sociétés ont connu depuis une dizaine d'années une embellie grâce à ce statut et se sont considérablement développées.

"Particulièrement complexe, coûteux et ne répondant à aucun objectif d'intérêt général, ce dispositif revient en fait à subventionner les bénéfices réalisées par lesdites SIIC et leurs actionnaires personnes physiques", selon le président de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac (PS), auteur de l'amendement.

Outre la suppression de l'abattement, la commission a adopté un sous-amendement du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), prévoyant que les titres de SIIC et de sociétés foncières européennes comparables ne pourront plus être logés dans un plan d'épargne en actions et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu sur les dividendes distribués.

Les détenteurs de PEA auront jusqu'au 1er janvier 2013 pour régulariser leur situation. Mais les dividendes de SIIC versés en 2012 dans le cadre d'un PEA ne pourront bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu.

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