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Les députés encadrent les SMS surtaxés et les offres soi-disant "illimitées"

Vendredi 30 Sep 2011 à 12:39

Les SMS surtaxés, ou SMS +, que le consommateur paye à la réception d'un message, et non à l'envoi comme pour les SMS normaux, vont être encadrés, ainsi que les publicités annonçant abusivement des offres de télécommunications "illimitées", ont voté vendredi les députés.

Dans le système du SMS +, un consommateur qui reçoit un SMS publicitaire et appelle le numéro de téléphone indiqué sur le message est de ce fait abonné à la réception d'une série de SMS, qui lui seront tous facturés à la réception.

"Le consommateur peut payer jusqu'à 3 euros le SMS et le nombre de SMS peut dépasser la cinquantaine, voire davantage", a souligné dans un communiqué le député UMP des Bouches-du-Rhône Richard Mallié, à l'origine de l'amendement avec une centaine d'autres de ses collègues.

Selon le texte adopté, "l'accord exprès" du consommateur sera exigé avant qu'il ne soit abonné à des SMS +, et il pourra interrompre son abonnement à tout moment. En outre, il devra chaque mois être informé de cette possibilité de résiliation et les messages publicitaires concernant les SMS + devront clairement indiquer leurs tarifs.

Cet amendement a été intégré au projet de loi sur la protection des consommateurs présenté par le secrétaire d'Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre, actuellement débattu à l'Assemblée en première lecture, avant d'être transmis au Sénat.

L'Assemblée a aussi adopté une disposition du projet encadrant l'usage des termes "illimités" ou "24 heures sur 24" dans les publicités des opérateurs de télécoms: les restrictions à ce caractère "illimité" devront être "mentionnées de façon précise et visible" sur l'offre publicitaire, "sur la même page que la mention principale" et ne pas être reléguées "sous forme de note de bas de page".

Les députés socialistes, mais également Lionel Tardy (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre), ont estimé que cela revenait à "officialiser le mensonge" et ont proposé en vain de réserver l'usage du terme "illimité" aux "offres sans restriction et sans exclusion".

"Et que ferez-vous si c'est le terme +sans limites+ qui est employé ? Une nouvelle loi ?" leur a rétorqué M. Lefebvre.

D'autres dispositions de ce projet concernant la téléphonie ont été votées par les députés, notamment la possibilité de déverrouiller gratuitement son téléphone portable au bout de 3 mois, des dispositifs d'alerte et de blocage pour prévenir les chocs de facturation, des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d'un handicap auditif.

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