PR Newswire/Les Echos/
MISE EN OEUVRE DU RETRAIT OBLIGATOIRE VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIETE
BROSSARD SA
Le présent communiqué établi par la société JACQUET SA est diffusé
conformément aux dispositions de l'article 237-16 III du règlement général
de l'Autorité des marchés financiers (l'" AMF ") et de l'article 9 de
l'Instruction AMF n° 2006-07 du 25 juillet 2006 (modifiée le 16 mai 2007 et le
24 juin 2011), relative aux offres publiques d'acquisitions.
A l'issue de l'Offre Publique d'Achat Simplifiée visant les actions de la
société BROSSARD SA (l'" OPAS "), ouverte le 23 juin 2011 et close le 13
juillet 2011, au prix unitaire de 8,29 action et conformément à l'avis de
résultat publié par l'AMF le 19 juillet 2011 (Avis AMF n°211C1290),la
société JACQUET SA, initiatrice de l'OPAS, détient 5 231 183 actions de la
société BROSSARD, représentant autant de droits de vote, soit 92,92% du
capital et des droits de vote de BROSSARD SA. Compte tenu des 272 000 actions
auto-détenues par la société BROSSARD SA, (soit 4,83 % du capital), les
actions de la société BROSSARD SA non présentées à l'offre par les
actionnaires minoritaires sont au nombre de 126 431 actions représentant 126
580 droits de vote, soit 2,25 % du capital et des droits de vote de la
société.
Par courrier du 19 juillet 2011, CM-CIC Securities a informé l'AMF de la
décision de la société la société BROSSARD SA en vue de se voir transférer
toutes les actions de la société BROSSARD SA non encore détenues par elle,
moyennant une indemnisation nette de 8,29 EUR par action correspondant au prix
de l'OPAS, sur le fondement de l'article L 433 4 III et V du Code monétaire et
financier et des articles 235-4 et 237-16 I 2° du règlement général de
l'AMF.
Il est rappelé que lors de l'examen de l'OPAS, l'AMF a disposé de
l'évaluation mentionnée à l'article L 433- 4 II du Code monétaire et
financier et du rapport d'un expert indépendant, qui concluait au caractère
équitable de l'indemnisationque recevraient les actionnaires minoritaires de
la société BROSSARD SA dans le cadre d'un éventuel retrait obligatoire
consécutif à l'OPAS.
Les conditions posées aux articles L 433-4 III et V du Code monétaire et
financier et 235 -4 et 237-14 à 237-16 du règlement général se trouvant
réunies, l'AMF a indiqué la date de mise en oeuvre du retrait obligatoire,
dans l'avis " Décision et Information " N° 211C1297 en date du 19 juillet
2011.
Le retrait obligatoire intervient ce 22 juillet 2011 et concerne 126 431
actions détenues par des actionnaires minoritaires, soit 2,25 % du capital et
des droits de vote de la société BROSSARD SA.
Lesdites actions sont transférées ce jour (et ce quel que soit le pays de
résidence de leur porteur) à la société JACQUET SA moyennant une
indemnisation de leurs propriétaires de 8,29 EUR nette par action. Les actions
de la société BROSSARD SA sont radiées de la cotation sur le marché NYSE
alternext Paris. Le montant de l'indemnisation a été déposé par la société
JACQUET SA sur un compte ouvert à cet effet auprès de CM-CIC Securities
(affilié 025), 6 avenue de Provence - 75441 Paris Cedex 09, centralisateur des
opérations d'indemnisation, auprès duquel les intermédiaires financiers
teneurs de comptes devront demander l'indemnisation, correspondant aux avoirs
de leurs clients.
Les fonds correspondant à l'indemnisation des actions de la société BROSSARD
SA qui n'auront pas été réclamés par les établissements dépositaires pour
le compte des ayants droits, seront conservés par CM-CIC Securities pendant une
durée de 10 ans à compter de la date de la mise en oeuvre du retrait
obligatoire. A l'expiration de ce délai, les fonds non encore réclamés seront
versés à la Caisse des Dépôts et Consignations et pourront être réclamés
à tout moment par les ayants droit, sous réserve de la prescription
trentenaire au profit de l'Etat.
La note d'information de la société JACQUET SA visée par l'AMF sous le
numéro 11-244 en date du 21 juin 2011 et les informations relatives aux
caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de la
société JACQUET SA sont disponibles sur le site internet de l'AMF
(www.amf-france.org) et de la société (www.painsjacquet.com) et peuvent être
obtenues sans frais auprès de CM-CIC Securities, 6 avenue de Provence - 75441
Paris cedex 09 ou de JACQUET SA, 5 rue Paulin Techniparc - 91240
Saint-Michel-sur-Orge.
La note en réponse de la société BROSSARD SA visée par l'AMF sous le numéro
11-245 en date du 21 juin 2011 et les informations relatives aux
caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de la
société BROSSARD SA sont disponibles sur le site Internet de l'AMF
(www.amf-france.org) et de la société (www.brossard.fr) et peuvent être
obtenues sans frais auprès de BROSSARD SA, 15 rue Dosne - 75016 Paris.
Contacts investisseurs :
Direction financière
Tel : +33 (0)4 73 63 44 85 / Fax : +33 (0)4 73 64 67 36
The content and accuracy of news releases published on this site and/or
distributed by PR Newswire or its partners are the sole responsibility of the
originating company or organisation. Whilst every effort is MADE to ensure the
accuracy of our services, such releases are not actively monitored or reviewed
by PR Newswire or its partners and under no circumstances shall PR Newswire or
its partners be liable for any loss or damage resulting from the use of such
information. All information should be checked prior to publication.
Mise en oeuvre du retrait obligatoire visant les actions de la société Brossard SA
Vendredi 22 Jul 2011 à 10:00
© 2011 NewsWire
Quantel : progression de 19% du... Article Suivant :
Descriptif du programme de rachat...
Ecrire un commentaire
Les autres actualités
Mon portefeuille virtuel
Initiez-vous à la gestion gratuitement et sans risque !
Ma liste de valeurs
Suivez l'évolution du cours de vos valeurs préférées !
Alerte email
Soyez immediatement informés
Pensez-vous que la crise financière prévue par certains analystes va se produire prochainement ?