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SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE " APRR "
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE
(Exercice clos le 31 décembre 2010)
PricewaterhouseCoopers Audit Salustro Reydel
Membre de KPMG International
63, rue de Villiers 1, cours Valmy
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92923 Paris La Défense
Aux actionnaires
SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE
" APRR "
36, rue du Docteur Schmitt
21850 SAINT-APOLLINAIRE
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de la Société des Autoroutes
Paris Rhin Rhône et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du
Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par
le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article
L.225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010.
Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du
Conseil d'Administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle
interne et de gestion de risques mises en place au sein de la société et
donnant les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de
commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement
d'entreprise.
Il nous appartient :
- de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les
informations contenues dans le rapport du Président, concernant les
procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
- d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par
l'article L.225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous
appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.
Nous avons effectué NOS travaux conformément aux normes d'exercice
professionnel applicables en France.
I - INFORMATIONS CONCERNANT LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION
DES RISQUES RELATIVES A L'ELABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
COMPTABLE ET FINANCIERE
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en oeuvre de diligences
destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les
procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à:
- prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des
risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le
rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
- prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et
de la documentation existante ;
- déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que
nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une
information appropriée dans le rapport du Président.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les
informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des
risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président
du Conseil d'Administration, établi en application des dispositions de
l'article L. 225-37 du Code de commerce.
II - AUTRES INFORMATIONS
Nous attestons que le rapport du Président du Conseil d'Administration
comporte les autres informations requises à l'article L.225-37 du Code de
commerce.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 28 avril 2011
Les Commissaires aux Comptes
PricewaterhouseCoopers Audit Salustro Reydel
Membre de KPMG International
Louis-Pierre Schneider Thierry Charron Benoît Lebrun
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by PR Newswire or its partners and under no circumstances shall PR Newswire or
its partners be liable for any loss or damage resulting from the use of such
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Rapport des CAC sur le rapport du Président du CA d'APRR
Mercredi 25 Mai 2011 à 18:00
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