Le gouvernement peut poursuivre des distributeurs au nom de leurs fournisseurs s'il estime qu'ils sont lésés par des clauses ou des contrats considérés comme illicites, selon une décision du Conseil constitutionnel rendue vendredi.
L'Etat peut poursuivre des distributeurs au nom de fournisseurs (Conseil constitutionnel)
Vendredi 13 Mai 2011 à 12:11
© 2011 AFP
Zone euro: Bruxelles confirme la... Article Suivant :
Plan social chez Viveo: la cour...
Ecrire un commentaire
Les autres actualités
Mon portefeuille virtuel
Initiez-vous à la gestion gratuitement et sans risque !
Ma liste de valeurs
Suivez l'évolution du cours de vos valeurs préférées !
Alerte email
Soyez immediatement informés
Pensez-vous que la crise financière prévue par certains analystes va se produire prochainement ?