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Descriptif du programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée
générale des actionnaires du 4 avril 2011
SYNTHESE DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS
PROPRES
Emetteur Foncière des Murs
Cotation des actions Euronext Paris - Compartiment A
Titres concernés Actions Foncière des Murs
(Code ISIN : FR0000060303)
Autorisation de
l'opération Assemblée générale du 4 avril 2011
Décision de mise en oeuvre Décision du gérant du 11 mai 2011
Rachat maximum autorisé 200.000.000 euros
Prix d'achat unitaire
maximum 50 euros
Objectifs du programme Mise en oeuvre d'un contrat de liquidité dans
de rachat le cadre des pratiques de marché admises par les
autorités de marché ;
Conservation ou transfert d'actions dans le cadre
d'opérations financières ou à l'occasion d'émission
de titres donnant directement accès au capital ;
Annulation d'actions.
Durée du programme 18 mois à compter de l'assemblée générale, soit le
4 octobre 2012.
En application des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de
l'Autorité des marchés financiers, le présent descriptif a pour objet de
décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat d'actions
autorisé par l'assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière des
Murs en date du 4 avril 2011 ainsi que ses incidences estimées sur la
situation des actionnaires.
RENSEIGNEMENTS SUR LE PROGRAMME DE RACHAT
1. OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS ET UTILISATION DES ACTIONS
RACHETEES
Le gérant a décidé le 11 mai 2011 la mise en oeuvre du programme de rachat
d'actions de Foncière des Murs autorisé par l'assemblée générale mixte du
4 avril 2011.
Afin d'agir en conformité avec les dispositions des articles L.631-5 et
suivants du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le
Gérant de Foncière des Murs a décidé d'utiliser ce programme pour les
objectifs autorisés par l'assemblée générale du 4 avril 2011 et d'intervenir
sur ses propres actions en vue notamment de :
1. la remise de titres lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
2. la conservation et la remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange
notamment dans le cadre d'opérations de croissance externe et ce dans la
limite de 5% du capital social de la Société ;
3. leur annulation ;
4. l'animation du marché secondaire ou de la liquidité de l'action de la
Société par un prestataire de services d'investissement au moyen d'un contrat
de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité
des marchés financiers, dans les conditions et selon les modalités fixées par
la réglementation et les pratiques de marché reconnues ;
Dans le cadre de la réalisation du quatrième objectif visé ci-dessus, motivé
par la volonté d'éviter une trop forte volatilité du titre, Foncière des
Murs a confié à SG Securities (Paris) SAS la mise en oeuvre d'un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI, d'une durée d'une
année civile reconductible par tacite reconduction. Pour la mise en oeuvre
effective de ce contrat, prévue à compter de la mise en oeuvre du présent
programme, Foncière des Murs a affecté 1.000.000 EUR au compte de liquidité.
Aucune annulation d'actions de Foncière des Murs n'est envisagée à ce jour.
2. BILAN DU PRECEDENT PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS
Antérieurement au 10 mai 2011, il existait un programme de rachat autorisé par
l'assemblée générale des actionnaires de Foncière des Murs du 8 avril 2010.
Un contrat de liquidité a été conclu le 25 avril 2005 entre Foncière des
Murs et SG Securities (Paris) SAS (prestataire de services d'investissement).
Au 10 mai 2011, 3 913 actions Foncière des Murs sont détenues par SG
Securities (Paris) SAS dans le cadre de ce contrat de liquidité. Foncière des
Murs ne détient, à la date du présent descriptif, aucune autre action propre.
TABLEAU DE DECLARATION SYNTHETIQUE
Déclaration par l'émetteur des opérations réalisées sur ses propres titres
du 04/05/2010 au 10/05/2011 (1)
(1) La période concernée débute le jour suivant la date à laquelle le bilan
du précédent programme a été établi et se termine le 10 mai 2011.
Pourcentage de capital auto détenu de manière directe et indirecte :
0,001 % (1)
Nombre de titres annulés au cours des 24 derniers mois : 0 (2)
Nombre de titres détenus en portefeuille : 3 913 (1)
Valeur comptable du portefeuille : 81 568.83 EUR (1)
Valeur de marché du portefeuille : 80 607.80 EUR (1)
(1) Au 10 mai 2011.
(2) Il s'agit des 24 derniers mois précédent la date de publication du
descriptif du programme.
Flux bruts cumulés (1) * Positions ouvertes au jour de la
publication du descriptif du
programme **
Achats Ventes / Positions ouvertes Positions ouvertes
Transferts à l'achat à la vente
***
Options Achats à Options Ventes à
Nombre de 39 105 41 213 d'achat terme d'achat terme
titres achetées vendues
Échéance
maximale
moyenne
(2)
Cours moyen 18.574 EUR 18.358 EUR
transaction
(3)
Prix
d'exercice
moyen (4)
Montants 726 330.99 EUR 756 588.18 EUR
(1) La période concernée débute le jour suivant la date à laquelle le bilan
précédent programme a été établi et se termine au 10 mai 2011. Préciser
s'il s'agit d'une transaction de bloc ou d'opérations réalisées dans le cadre
d'un contrat de liquidité (dans ce cas, rajouter la quote-part de
l'émetteur).
(2) Indiquer la durée restant à courir à la date de la publication du
descriptif du programme.
(3) Concerne les opérations effectuées au comptant.
(4) Indiquer les flux bruts cumulés, le prix d'exercice moyen des options
exercées et des opérations à terme échues.
*Les flux bruts cumulés comprennent les opérations d'achat et de vente au
comptant ainsi que les opérations optionnelles et à terme exercées ou
échues.
**Les positions ouvertes comprennent les achats ou ventes à terme non échus
ainsi que les options d'achat non exercées.
***Préciser la nature de l'opération de transfert (exercice d'options
attribuées aux salariées, de titres de créance donnant accès au
capital...).
3. CADRE JURIDIQUE
Ce programme s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'article
L. 225-209 du Code de commerce et les articles 241-1 à 241-6 et 631-5 à 631-10
du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de celles du
Règlement Européen. Ce programme a été autorisé par la cinquième
résolution de l'assemblée générale des actionnaires de Foncière des Murs du
4 avril 2011.
" Programme de rachat d'actions
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport de gestion, autorise la Société, en application des articles L.
225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du
Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et du Règlement
n°2273/2002 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, pour une
période de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée, à
réaliser des opérations sur ses propres actions, dans la limite de 10% du
capital social.
Le prix maximum d'achat ne devra pas être supérieur à 50 euros par action et
le montant maximum des achats de titres réalisés au titre de la présente
autorisation ne devra pas excéder 200.000.000 euros.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, ainsi qu'en
cas de division ou de regroupement d'actions, les prix indiqués ci-dessus
seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital social avant et après l'opération.
Les actions pourront être acquises, en une ou plusieurs fois, par tous moyens,
y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par
l'utilisation de produits dérivés, en vue notamment de :
1. la remise de titres lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
2. la conservation et la remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange
notamment dans le cadre d'opérations de croissance externe et ce dans la
limite de 5% du capital social de la Société ;
3. leur annulation ;
4. l'animation du marché secondaire ou de la liquidité de l'action de la
Société par un prestataire de services d'investissement au moyen d'un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par
l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions et selon les
modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché
reconnues ;
La mise en oeuvre de ce programme de rachat d'actions pourra survenir même en
période d'offre publique.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Gérant, dans les conditions
fixées par la loi, à l'effet de passer tous ordres de bourse, d'opérer par
rachat de blocs et cession par tous moyens des actions ainsi acquises et,
d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et utile pour
l'exécution des décisions qui seront prises dans le cadre de la présente
autorisation.
La présente autorisation remplace l'autorisation donnée par l'assemblée
générale mixte du 8 avril 2010, dans sa cinquième résolution. "
4. MODALITES
4.1 Caractéristiques des titres concernés par le programme de rachat
Actions ordinaires Foncière des Murs (Code ISIN : FR0000060303) toutes de même
catégorie, au porteur ou nominatives, admises aux négociations d'Euronext
Paris- Compartiment A.
4.2 Part maximale du capital susceptible d'être acquise et montant maximal
payable par Foncière des Murs
Conformément à la décision prise par l'assemblée générale des actionnaires
de Foncière des Murs du 4 avril 2011, la part maximale du capital de Foncière
des Murs susceptible d'être détenue par la société est de 10%, soit
5.643.893 actions à la date du présent descriptif.
Le prix d'achat par action ne pourra dépasser 50 EUR hors frais.
Dans l'hypothèse de l'achat de 5.643.893 actions, le montant maximal global
susceptible d'être affecté à la réalisation du programme de rachat d'actions
s'élèverait à un montant maximum de 282.194.650 EUR, en ce compris le montant
qu'il est prévu d'affecter au contrat de liquidité. Il est toutefois rappelé
qu'au terme de la cinquième résolution de l'assemblée générale des
actionnaires de Foncière des Murs du 4 avril 2011, le montant maximum des
achats susceptibles d'être effectués en application de ce programme de rachat
ne saurait excéder 200.000.000 EUR.
4.3 Modalités de rachat
Les actions pourront être rachetées, dans les conditions visées aux articles
631-5 et suivants du Règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, par tous moyens notamment par achats de blocs de titres pour tout
ou partie du programme sous réserve de ne pas accroître la volatilité du
titre. L'utilisation du programme de rachat pourra être poursuivie en période
d'offre publique dans les limites de la réglementation.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution
d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division de la valeur nominale ou de
regroupement des titres, de modification du nominal de l'action, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, les prix
indiqués ci-dessus seront ajustés dans les mêmes proportions. Le prix de
cession ou de transfert sera toutefois fixé dans les conditions légales pour
les cessions ou transferts d'actions réalisés dans le cadre de plans d'options
d'achat d'actions et de cession ou d'attributions d'actions aux salariés.
4.4 Durée et calendrier du programme de rachat
Le présent programme de rachat est mis en oeuvre dans la limite d'une période
de 18 mois à compter de la date de l'assemblée générale des actionnaires,
soit au plus tard jusqu'au 4 octobre 2011.
4.5 Financement du programme de rachat
Les acquisitions seront financées pour partie par les ressources propres de
Foncière des Murs ou, le cas échéant, par voie d'endettement pour les besoins
additionnels qui excéderaient son autofinancement.
5. DOCUMENT DE REFERENCE
Le document de référence de Foncière des Murs relatif à l'exercice clos le
31 décembre 2010 a été déposé auprès de l'Autorité des marchés
financiers le 14 mars 2011 sous le numéro D.11-0125.
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Jeudi 12 Mai 2011 à 15:30
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