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L'Ukraine améliore les mesures pour à faciliter l'accès aux informations publiques

Vendredi 06 Mai 2011 à 13:30

KYIV, Ukraine, May 6, 2011 /PRNewswire/ -- Le Président Ukrainien Viktor Yanukovych a signé deux décrets relatifs à la nouvelle loi sur l'accès aux informations publiques qui entrera en vigueur le 9 mai 2011. Les décrets imposent le contrôle sur le mécanisme de mise en application de la Loi et attribuent au Cabinet des ministres la tâche d'affecter le financement nécessaire pour le faire.

Les nouveaux décrets stipulent l'application sans condition de la Loi sur l'accès aux informations publiques par les organismes exécutifs du gouvernement ukrainien et imposent les droits constitutionnels des individus de recueillir, conserver, utiliser et diffuser librement des informations dans le cadre de la législation ukrainienne. De plus, les organismes exécutifs du gouvernement doivent trouver une approche unifiée pour l'enregistrement, le stockage et l'utilisation des informations propriétaires.

L'objectif de la Loi sur l'accès aux informations publiques, adoptée le 13 janvier 2011 par le Verkhovna Rada d'Ukraine (Parlement de l'Ukraine - Ed.), est d'accroître les droits des citoyens d'obtenir des informations auprès des organismes publics, afin de rendre le travail des fonctionnaires plus ouvert et transparent et, par conséquent, d'augmenter le contrôle sur la puissance publique, indique un conseiller du Président ukrainien, Olena Lukash. L'un des aspects les plus importants de la Loi est la responsabilité personnelle des responsables des organismes exécutifs locaux pour assurer la mise en application correcte de la loi, ce qui implique d'accorder à la population l'accès aux informations publiques.

Les nouvelles mesures et la Loi sur l'accès aux informations publiques font partie d'une série de réformes dans le secteur judiciaire, de la justice pénale, des impôts et de l'administration publique, que l'Ukraine a commencé à mettre en place en 2010. La nouvelle Loi sur les Principes de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption en Ukraine est une autre partie intégrante des réformes nationales.

La loi anti-corruption stipule que les fonctionnaires et leurs proches sont désormais tenus de déclarer leur revenu et, ce qui est encore plus important, toutes les dépenses qui dépassent leur revenu et de publier ces déclarations financières dans la presse officielle.

La loi anti-corruption entrera en vigueur le 1er juillet 2011, à l'exception de l'article sur le contrôle financier, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012. La nouvelle loi exige que tous les fonctionnaires, y compris le chef de l'Etat et les membres du parlement assument la responsabilité pénale et/ou administrative pour les actes de corruption.

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