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Une avancée dans la lutte contre la corruption en Ukraine : la nouvelle loi introduit une déclaration obligatoire des revenus et des dépenses pour les responsables gouvernementaux

Lundi 11 Avr 2011 à 16:00

KIEV, Ukraine, April 11, 2011 /PRNewswire/ -- La nouvelle loi sur les principes de la prévention et la lutte contre la corruption en Ukraine, adoptée par la Verkhovna Rada (le parlement ukrainien), stipule que les responsables gouvernementaux et leurs familles proches devront désormais déclarer leurs revenus et, surtout, toutes dépenses supérieures à leurs revenus, et publier ces déclarations financières dans la presse officielle.

Le projet de loi anti-corruption a été soumis par le président ukrainien l'année dernière et préparé conformément aux exigences de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, de la Convention de loi criminelle relative à la corruption du Conseil de l'Europe et de la Convention de loi civile relative à la corruption du Conseil de l'Europe.

Les responsables gouvernementaux devront désormais déclarer leur salaire mensuel ainsi que leurs revenus annuels globaux, y compris ceux reçus depuis l'étranger. De plus, les membres du gouvernement régional et de l'État ainsi que leurs familles proches, à savoir leurs époux, leurs parents, leurs frères et soeurs, leurs grands-parents, leurs petits-enfants, leurs parents adoptifs, leurs enfants adoptifs, etc., devront divulguer leurs actifs, y compris leurs biens immobiliers, leurs actifs bancaires, leurs actions ordinaires, leurs prêts existants, etc.

L'innovation révolutionnaire de cette loi, soit l'obligation pour les fonctionnaires de déclarer leurs dépenses, est une introduction sans précédent dans la législation ukrainienne. Une telle pratique est adoptée dans la plupart des pays développés comme principale mesure pour lutter contre la corruption. De nombreux pays suivent scrupuleusement les revenus et dépenses de leurs fonctionnaires. Par exemple, à Singapour, si un propriétaire ne peut prouver les origines légitimes de sa propriété, elle lui est confisquée. Aux États-Unis et dans l'Union européenne, un fonctionnaire peut être interrogé par les autorités fiscales si une divergence est découverte entre ses revenus et ses dépenses.

Mykola Azarov, le Premier Ministre d'Ukraine, a déclaré que la mesure anti-corruption la plus efficace consistait à obliger les responsables ukrainiens à déclarer l'ensemble de leurs dépenses.

La loi adoptée prendra effet le 1er juillet 2011, à l'exception de l'article sur le contrôle financier, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Cette nouvelle loi nécessite que tous les responsables gouvernementaux, y compris le chef de l'État et les membres du parlement, adoptent une responsabilité criminelle et/ou administrative en ce qui concerne les actes de corruption.

La nouvelle loi n'engendrera pas de dépense supplémentaire pour le budget de l'État mais contribuera de manière significative à l'amélioration de la législation ukrainienne en matière de lutte contre la corruption.

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