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Immobilier: les petites annonces ignorent la règle sur la performance énergétique

Mercredi 19 Jan 2011 à 18:28

Les annonces immobilières publiées par les professionnels ou sur internet ne respectent pas la nouvelle obligation de publier la performance énergétique du bien proposé, selon une enquête publiée mercredi par l'association de défense des consommateurs CLCV.

Cette mention est devenue obligatoire depuis le 1er janvier pour les logements à vendre ou à louer.

La CLCV (Consommation, logement & cadre de vie) a étudié les vitrines de 524 agences immobilières et examiné en détail 14.729 annonces. Seules, 43% d'entre elles (soit 6.383) respectaient la loi, en apposant sur l'annonce l'étiquette énergie en couleur et d'une taille suffisante.

Selon l'association, seules 23% des agences immobilières étudiées "ont apposé l'étiquette énergie sur toutes les annonces figurant en vitrine".

La CLCV a aussi passé à la loupe trois sites internet spécialisés dans l'immobilier et visionné 1.6121 annonces.

"Au final, seulement 20,30% des annonces consultées sont en conformité avec les textes", indique la CLCV.

Devant cette situation, l'association regrette que les textes "ne prévoient aucune sanction en cas de défaut d'affichage de la performance énergétique".

"Il apparaît nécessaire, que des sanctions expresses soient prises", notamment l'amende prévue pour les contraventions de première classe, soit 38 euros par infraction constatée.

En outre, l'association réclame "la mise en place d'une Commission chargée de contrôler les activités des agents immobiliers".

Un projet de loi, préparé par la Chancellerie, est actuellement en cours d'examen et prévoit la création d'une telle Commission.

La CLCV demande que ce projet de loi "soit présenté le plus rapidement possible au Parlement".

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