Le plan épargne logement, communément appelé PEL, fonctionne en deux étapes :
-Une phase d’épargne pendant laquelle le demandeur dépose régulièrement des sommes d’argent pour alimenter son PEL
- Une phase de prêt. Le souscripteur bénéficie d’un prêt en fonction des droits acquis (concernant le montant et la durée) lors de la phase d’épargne

La banque peut toutefois refuser de vous accorder un prêt.
Si vous désirez contester ce refus, il vous faudra leur adresser ce courrier :
Nom
Adresse
Code postal, ville
Nom et adresse de la banque
Code postal, ville
Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),
En date du... j’ai ouvert un plan d’épargne-logement auprès de votre établissement. Le..., conformément à mon contrat, je vous ai demandé de m’accorder un prêt d’un montant de….euros pour l’achat d’une résidence principale. Or, ce prêt m’a été refusé au motif que mon taux d’endettement est excessif. Je suis surpris(e) par ce refus, et souhaiterais en connaître les motifs précis.
Je vous rappelle que conformément à la législation sur l’épargne logement, il vous appartient de juger de ma solvabilité au moment de l’ouverture du compte. Aussi je vous demande de reconsidérer votre refus et d’accéder à ma demande de crédit.
Acceptez, Monsieur (ou Madame), l’expression de mes sentiments distingués.
Signature

Toute personne souhaitant obtenir un prêt à un taux d'intérêt préférentiel pour financer un bien immobilier (que ce soit pour l’achat ou des réparations) peut contracter un PEL. L’arrêt du 3 juin 1997 stipule que la banque est tenue, à la fin de la phase d’épargne, d'accorder le prêt auquel elle s'est obligée lors de la conclusion du contrat. Cette condition n’est pas retenue si le souscripteur est surendetté.

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