La victime de défauts de construction de son bâtiment doit être indemnisée non seulement pour les réparations mais également pour le déménagement nécessaire au chantier de réparation, selon la Cour de cassation.
La Cour a estimé que le coût des déménagements imposés par les travaux de réfection d'un sol devait être obligatoirement pris en charge par l'assureur puisqu'il s'agit de "postes annexes indispensables" à l'exécution des réparations.
Les juges rejettent donc l'argument de l'assureur qui considérait que les frais de déménagement et de remise en ordre n'étaient que des préjudices indirects, annexes et non indemnisables. Pour l'assureur, seule était due la réparation des malfaçons alors que la prise en charge du déménagement était une garantie facultative qui n'avait pas été souscrite par son client.
Pour les magistrats en revanche, ces frais de déménagement et de remise en place font partie des dépenses nécessaires à l'exécution des travaux. Lorsque le bâtiment est habité ou exploité, l'assureur doit prendre en charge la manipulation des déménagements rendus indispensables pour le chantier.
(Cass. Civ 3, 20.10.2010, N° 1250).
