Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir validé le projet de loi sur l'entrepreneur individuel, dont l'objectif est de protéger le patrimoine personnel en cas de faillite, tout en rejetant trois articles.
Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi sur l'entrepreneur individuel
Vendredi 11 Jun 2010 à 12:17
© 2010 AFP
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