La France a saisi la justice européenne pour maintenir le statut d'établissement public de la compagnie ferroviaire SNCF, résistant ainsi à Bruxelles qui y voit une forme d'aide d'Etat incompatible avec le droit européen.

"Il est hors de question de modifier le statut d'EPIC (Etablissement public à caractère industriel et commercial, NDLR) de la SNCF qui ne confère pas à son titulaire un avantage concurrentiel", a martelé lundi le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau.

Dans le collimateur de la Commission européenne, le statut de la compagnie ferroviaire publique, adoptée en 1983, qui constitue, selon elle, une entorse au droit européen à la concurrence. Interpellé il y a deux ans par Bruxelles à ce sujet, Paris s'est vu de nouveau rappelé à l'ordre le 11 février dernier.

Dans la lettre, "la Commission juge en effet que ce statut induirait une garantie financière illimitée de ses dettes, ce qu'elle estime contraire aux règles européennes de la concurrence", selon le communiqué du secrétariat d'Etat aux Transports.

La Commission a confirmé avoir envoyé cette lettre à la France pour lui demander "si la garantie avait été changée et sinon pourquoi". Ses services "examinent la réponse" de la France, avant de donner une suite au dossier.

En tout, ce sont quatre pays qui ont été rappelés à l'ordre sur ce même sujet : la France, le Portugal, l'Italie et le Royaume-Uni.

Fin avril 2008, Bruxelles avait adopté des lignes directrices concernant les aides d'Etat aux entreprises ferroviaires, stipulant que les garanties d'Etat illimitées dont certaines entreprises ferroviaires bénéficient dans l'Union européenne n'étaient "pas compatibles" avec le droit européen et devaient être "démantelées au plus tard dans les deux ans". Cette échéance interviendra le 22 juillet.

Les autorités françaises ont répondu à Bruxelles le 12 avril qu'elles "ne partageaient nullement ce point de vue" et pour mieux défendre leurs arguments, elles "ont saisi le tribunal de l'Union européenne" le 2 avril.

Le secrétaire d'Etat français, Pierre Lellouche, doit rencontrer mardi le président de la SNCF, Guillaume Pepy, à ce sujet. Il a précisé que "la Commission européenne ne s?est pas manifestée" depuis la réponse de la France du 12 avril.

A l'heure actuelle, l'Etat se porte implicitement garant des dettes de la compagnie ferroviaire publique, sans limitation de montant ni de durée. Du coup, la SNCF bénéficie de la meilleure note délivrée par les agences de notation, "AAA", alignée sur la note de l'Etat français, et elle peut ainsi emprunter à des taux d'intérêts bas.

Autre conséquence, elle échappe à tout risque de faillite ou d'insolvabilité, ce qui constitue aux yeux de Bruxelles une forme de distorsion de la concurrence.

La SNCF réfute le fait qu'elle bénéficie automatiquement, en tant qu'EPIC, d'une garantie illimitée. "Il n'y a pas de distorsion de concurrence (...), le fait que nous soyons une société anonyme ou un EPIC ne change rien à cette situation", fait valoir David Azéma, directeur général en charge de la stratégie et des finances de la SNCF, cité dans le quotidien Les Echos, qui a révélé l'affaire.

A titre d'exemple, il cite le cas de la compagnie ferroviaire allemande Deutsche Bahn, qui a le statut de société anonyme et qui est toujours notée "AA" par les agences de notation. La SNCF n'a pas fait plus de commentaire.

Pour les syndicats, cette attaque de Bruxelles contre le statut de la SNCF est un moyen d'aller vers la privatisation de l'entreprise.

La France a déjà modifié le statut d'EPIC de La Poste en société anonyme pour se conformer aux directives européennes.