La Commission européenne, gardienne de la concurrence en Europe, a mis fin mardi à son enquête sur la garantie financière illimitée accordée par l'Etat français à La Poste, estimant que le problème serait réglé avec le changement de statut de l'entreprise.

"La transformation de La Poste en société anonyme supprimera de facto la garantie illimitée dont elle bénéficie" et "constitue donc une mesure apte à éliminer l'aide d'Etat constatée", explique la Commission dans un communiqué.

Bruxelles avait ouvert en octobre 2007 une enquête approfondie sur cette garantie, qui couvre les activités de service postal universel mais aussi les activités commerciales, y compris bancaires, et par laquelle l'Etat français s'engage à rembourser les dettes du groupe s'il ne peut le faire lui-même.

La Commission estimait en effet que cette garantie pouvait fausser la concurrence, car la Poste pouvait ainsi obtenir des conditions de financement plus avantageuses que ses concurrents. Les grandes banques françaises avaient d'ailleurs déposé une plainte à Bruxelles contre cette garantie.

Une loi entérinée récemment par le Parlement français prévoit de transformer La Poste, jusque là Etablissement public industriel et commercial (Epic), en société anonyme (donc de droit privé) à capitaux publics dès le 1er mars 2010. Pour Bruxelles, cela règle le problème.

La Commission avait déjà obtenu en 2003 de l'Etat français la suppression d'une garantie publique similaire concernant le groupe d'énergie EDF.

"Dans un contexte où les marchés postaux seront bientôt pleinement ouverts à la concurrence, je me félicite de l'adoption de mesures légales qui mettent fin à une garantie d'Etat en faveur de La Poste, s'étendant à des activités en dehors de ses missions de service public", a commenté la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes.

Le courrier ordinaire (moins de 50 grammes) doit être ouvert à la concurrence début 2011 dans une majorité de pays de l'UE et deux ans plus tard dans tous les Etats membres.