Il existe des cas particuliers (par exemple, en cas de changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint) où aucune indemnité de remboursement anticipé n'est due (pour les contrats conclus depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25/6/1999) lorsque ce remboursement est motivé par la vente du bien immobilier (Code de la consommation, Art. L. 312-21, alinéa 3). En dehors de ces hypothèses, votre banquier pourra vous réclamer une indemnité de remboursement anticipé si cela a été expressément prévu dans votre contrat de prêt. Sachez que l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée : elle ne peut excéder la valeur de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et 3 % du capital restant dû.
Prêt d'épargne logement - remboursement anticipé
Vendredi 22 Jan 2010 à 17:45
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