La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'est prononcée mardi pour engager la réforme des valeurs locatives dès 2011, "afin de permettre son affinement jusqu'en 2014", date des prochaines municipales, a-t-elle annoncé mercredi.
Nicolas Sarkozy avait annoncé en octobre à Saint-Dizier (Haute-Marne) l'actualisation de ces valeurs locatives, sur lesquelles sont calculées notamment les impôts locaux que paient les ménages. "Il faut saisir l'opportunité de la suppression de la taxe professionnelle pour moderniser en profondeur la fiscalité locale", avait dit M. Sarkozy.
Au cours d'un débat d'orientation, la délégation sénatoriale a retenu "un certain nombre de principes consensuels" que devrait respecter la réforme, indique le communiqué.
Estimant nécessaire de mettre en oeuvre cette réforme "rapidement pour des raisons de justice fiscale et d'équité territoriale", elle demande dans un communiqué son "engagement en 2011, afin de permettre son affinement jusqu'en 2014", date des prochaines élections municipales.
Elle propose aussi que la revalorisation des valeurs locatives cadastrales soit menée au niveau national, qu'elle respecte "un niveau constant de ressources par les collectivités territoriales", et que soit effectué un lissage de ses effets sur une période relativement longue.
Plusieurs membres de la délégation, en particulier son président Alain Lambert (UMP, Orne), se sont prononcés en faveur d'un système déclaratif "plaçant les contribuables devant leur responsabilité", comme c'est le cas actuellement par exemple pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
En revanche, la délégation a été partagée sur le choix de la base de référence: valeur locative ou valeur vénale, a précisé le communiqué.
Les valeurs locatives servent de base au calcul des principaux impôts locaux, c'est-à-dire la taxe foncière, la taxe d'habitation, et, en partie, la taxe profesionnelle, supprimée le 31 décembre dernier. Elles n'ont pas été actualisées depuis les années 70 en ce qui concerne les locaux commerciaux et ne l'ont été que "de manière partielle" pour les logements, devenant une source d'inégalités.
