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Paradis fiscaux, déficit: le collectif budgétaire 2009 adopté en attendant le Grand emprunt

Mercredi 23 Déc 2009 à 16:45

Le Parlement a définitivement adopté mercredi lors d'un dernier vote au Sénat le collectif budgétaire 2009, qui solde les comptes de cette année de crise avec un déficit record de 141 milliards d'euros et qui prévoit des mesures censées lutter contre les paradis fiscaux.

Le collectif "constate un déficit, mais un déficit productif qui permettra de financer la relance et l'emploi", avait lancé mardi lors du vote à l'Assemblée le porte-parole UMP pour le Budget, Jérôme Chartier.

L'opposition de gauche conteste cette version optimiste: "La vérité c'est que le déficit public s'élève à 8,2% du PIB. Comme un rapport de la Cour des comptes l'a déjà suggéré. Sur les 8,2% de déficit public, 4% sont structurels, et 4,2% sont effectivement dus à la crise", a répondu l'orateur PS Jérôme Cahuzac.

Comme tous les ans, le Nouveau centre (NC), Charles de Courson, a estimé "qu'il fallait aller plus loin dans la réduction des dépenses publiques en diminuant de 5 à 7 milliards d'euros supplémentaires les dépenses du budget de l'Etat chaque année pour tenter d'éliminer le déficit structurel".

Le collectif budgétaire a aussi tenté de traduire dans la loi les bonnes intentions des sommets de Londres et de Pittsburgh sur la régulation du capitalisme, avec des mesures contre les paradis fiscaux.

La France devrait ainsi se doter de sa propre liste noire des paradis fiscaux. Des agents du fisc pourront avoir des pouvoirs de police judiciaire pour lutter contre la fraude.

Le gouvernement a cependant demandé aux sénateurs de ne pas "jeter de l'huile sur le feu" quand ils voulaient aller plus loin et adopter un amendement afin de placer au plus vite la Suisse sur cette liste noire, parce qu'elle n'a toujours pas ratifié une convention fiscale passée avec la France.

"Je souhaite que la Suisse ratifie la convention fiscale récemment signée et que la convention soit loyalement apppliquée. A défaut, il va de soi que nous serions en droit de demander que la Suisse figure sur la liste noire des paradis fiscaux", a assuré le président PS de la Commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud.

"Les pertes de recettes fiscales engendrées par l'évasion et la dissimulation fiscales étaient estimées officiellement en 2007 entre 30 et 40 milliards d'euros soit le tiers du déficit de l'Etat. Vos mesures permettront-elles de récupérer l'argent? Non!", a tempété Maxime Gremetz (PCF).

Le bouclier fiscal, qui plafonne les impôts à 50% des revenus, s'est de nouveau invité dans les débats. A l'Assemblée, les députés avaient proposé la prise en compte, pour le calcul du bouclier, des revenus réellement perçus et non après abattement de 40% sur les dividendes immobiliers.

Le Sénat a modifié cette disposition. A l'arrivée, la Commission mixte paritaire (CMP) est revenue à la version de l'Assemblée, mais en étalant son application dans le temps.

M. Migaud a parlé de "compromis choquant tant sur le plan de la morale que du droit": "On ne peut pas calculer le bouclier fiscal à partir de revenus minorés de divers abattements".

Dès le mois de février, le Parlement examinera un nouveau collectif pour mettre en place le grand emprunt voulu par le chef de l'Etat.

A la dernière minute, les députés ont obtenu -ce qui est rare- que le gouvernement retire deux amendements, concernant l'exonération des cinémas de la nouvelle contribution économique territoriale et une taxe sur les mobile-homes.

Le PS a annoncé qu'il saisira le conseil constitutionnel sur le texte.

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