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Pôle emploi doit cesser de prélever des cotisations chômage aux ex-Assedic (TGI de Paris)

Jeudi 17 Déc 2009 à 19:29

Le TGI de Paris, saisi en référé par une branche de la CFDT Ile-de-France, a ordonné à Pôle emploi de cesser en janvier le prélèvement indu de cotisations chômage sur les bulletins de paie d'environ 15.000 ex-salariés des Assedic, dans un jugement jeudi, dont l'AFP a eu copie.

Le tribunal de grande instance estime que "Pôle emploi est à l'origine d'un trouble manifestement illicite pour avoir continué à prélever des cotisations au régime de l'assurance chômage sur les bulletins de paie des anciens salariés des Assedic, alors que le transfert de ces derniers à Pôle emploi impliquait une modification de leur situation en matière d'allocation chômage".

Pour les ex-Assedic, Pôle emploi avait décidé de payer la contribution chômage patronale de 4% et de prélever la cotisation salariale de 2,4%, alors que ces salariés auraient dû payer 1% de contribution exceptionnelle de solidarité, comme les ex-ANPE, et non 2,4% de cotisation chômage, selon la CFDT.

Jugeant dans son ordonnance qu'"il convient d'y mettre un terme", le TGI enjoint Pôle emploi "de cesser dès le mois de janvier 2010 tout prélèvement de cotisations au régime de l'assurance chômage sur les bulletins de paie des anciens salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage".

Pour Pôle emploi, "il n'est pas question de faire appel", a déclaré à l'AFP son directeur général Christian Charpy.

Déclarant avoir agi "en pleine transparence en 2009", il a affirmé que ce jugement "n'est pas une surprise et va dans le sens que nous souhaitions puisque nous avions décidé, une fois le statut juridique de Pôle emploi clarifié et la convention collective adoptée, de nous mettre en régime d'auto-assurance à partir de janvier 2010".

15.670 ex-salariés des Assedic (droit privé) transférés à Pôle emploi lors de la fusion avec l'ANPE sont concernés par ce recours de la CFDT Ile-de-France des salariés chargés de l'indemnisation, de l'emploi et du reclassement, qui accusait Pôle emploi de les avoir fait illégalement cotiser à l'assurance-chômage depuis mi-décembre 2008.

"Nous avons gagné, c'était très important: le TGI a considéré que Pôle emploi ne devait pas légalement prélever ces cotisations. Nous n'avons jamais eu la volonté de ne pas cotiser, mais le souci de respecter les règles", a déclaré à l'AFP Josiane Chevalier (CFDT SIER Ile-de-France).

Une action a été engagée aux Prud'hommes de Paris pour tenter d'obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées aux ex-salariés des Assedic, estimées globalement à 15 millions d'euros par la CFDT SIER, a-t-elle précisé.

Avant même la décision du tribunal, un amendement gouvernemental à la loi de finances rectificative pour 2009, adopté le 10 décembre à l'Assemblée, a permis à Pôle Emploi d'adhérer à titre dérogatoire au régime d'assurance chômage en 2009 pour les personnels issus des Assedic.

Le SNU-FSU, premier syndicat de Pôle emploi, a déploré mercredi le vote de cet amendement, "contraire aux règles du droit", selon lui, car il "introduit une mesure rétroactive", et a demandé "le remboursement aux agents de droit privé des cotisations à l'assurance chômage prélevées indûment depuis un an".

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