La Commission européenne a accordé à la France un nouveau délai, jusqu'au 29 septembre, pour détailler son action afin de recouvrer des aides accordées illégalement aux producteurs de fruits et légumes qui ignoraient être en faute en les acceptant.

"Nous savons que c'est difficile et parfois même douloureux, car les agriculteurs qui ont accepté les aides offertes n'étaient pas en faute", a souligné mercredi un porte-parole de la Commission, Amadeu Altafaj.

Mais Bruxelles a décidé de hausser le ton, irritée par la présentation de cette affaire à Paris.

"Il ne faut pas prendre la Commission comme bouc émissaire d'une situation qui n'a pas été créée à Bruxelles", a averti le porte-parole.

"La responsabilité première revient à ceux qui ont mis en place un système de nature à établir une organisation commune de marché en parallèle à l'organisation commune de marché européenne", a-t-il insisté.

En clair, les autorités françaises se sont mises en infraction et il leur appartient d'assumer leurs responsabilités, sans chercher à reporter la faute sur Bruxelles.

"Mais soyons clairs. Nous ne mettons pas le couteau sous la gorge. Le 29 septembre ne sera pas la fin de l'histoire. Personne ne devra rembourser du jour au lendemain", a confié à l'AFP un haut responsable de la Commission qui a souhaité ne pas être identifié.

"Il n'y a aucune marge de manoeuvre sur le principe. Ces aides sont illégales et elles doivent être remboursées. Mais nous ferons preuve de compréhension dans la gestion des modalités pour le recouvrement. Il pourra être étalé", a-t-il assuré.

"L'irrégularité du système n'est pas mise en question dans les arguments" du gouvernement français, a insisté le porte-parole de la Commission en saluant "l'attitude très ouverte et très franche" du nouveau ministre de l'Agriculture français Bruno Le Maire dans la gestion de ce dossier légué par ses prédécesseurs.

"Le schéma d'aides a été mis en place entre 1992 et 2002 et les aides ont été versées pendant dix ans sans notification ni à la Commission ni aux autres pays européens", a-t-il expliqué. "Nous n'étions pas au courant et c'est pour cela que cela nous a pris du temps."

L'affaire a éclaté car elle a été "dénoncée avec une plainte". Le mécanisme mis en place visait à "faire face à la concurrence des producteurs espagnols", a précisé à l'AFP une source communautaire sous couvert de l'anonymat.

"Le gouvernement français savait très bien que c'était illégal", a expliqué cette source, outrée par les déclarations de certains dirigeants français en fonctions à l'époque.

"Ces aides étaient d'autant plus illégales qu'elles ont continué après 1996, lorsque l'organisation commune du marché a été réformée et que des aides ont été prévues pour le secteur des fruits et légumes", a-t-elle expliqué.

La Commission a évalué à plus de 330 millions d'euros le montant des aides jugées "incompatibles avec le marché commun" dont elle demande le recouvrement.

"La France avait jusqu'au 29 juillet pour faire rapport à la commission sur les montants versés, les bénéficiaires des aides et le mode de recouvrement", a précisé le porte-parole de la Commission.

Elle a demandé de "reporter ce délai au 29 septembre" et la commissaire européenne à l'Agriculture "Mariann Fischer Boel a indiqué sa disposition à étendre ce délai jusqu'à la date demandée, ce qui est une nouvelle preuve de la souplesse de la Commission européenne dans le traitement de cette affaire", a-t-il ajouté.

La Commission est confiante et pour l'instant ne parle pas de saisir la justice européenne. Mais elle attend de découvrir le mécanisme trouvé par le gouvernement pour aider les producteurs à rembourser, afin de vérifier s'il est conforme aux règles communautaires.