Le Conseil économique, social et environnemental a abordé à plusieurs reprises ces dernières années, au travers de 7 rapports et avis portant sur différents sujets comme les services publics urbains ou les déchets ménagers, des problématiques nécessitant un examen au regard de la gestion de la ressource en eau. Son dernier rapport est plutôt novateur et socialement innovant.
Le rapport du Conseil publié hier sur les usages domestiques de l'eau en France, recommande la mise en place d'un mécanisme de contribution, autour de 1 % du prix de l'eau, dédié au financement d'une aide directe personnalisée pour les plus démunis. Aujourd'hui, aucun dispositif réglementaire ne prévoit une tarification spécifique de l'eau pour les foyers les plus modestes.
Pour rappel, la facturation totale du service de l'eau s'est établie en 2007 à 11,8 milliards d'euros (59 % pour l'eau potable, 41 % pour l'assainissement), avec un prix moyen de 3,01 euros par mètre cube. L'eau représente en moyenne 0,8 % du budget des Français contre 2,4 % pour les télécommunications, 3,8 % pour le gaz, l'électricité et autres combustibles.
33.500 impayés en 2008
En matière d'impayés, les distributeurs d'eau et les collectivités locales ont mis en place un mécanisme de traitement qui regroupent 70 sociétés de distribution d'eau dans le cadre de conventions signées avec le Fonds de solidarité logement (FSL). En 2008, les distributeurs d'eau publics comme privés ont traité près de 33.500 dossiers de particuliers incapables de payer leurs factures d'eau contre 30.800 en 2007.
Actuellement, le FSL géré par le conseil général peut selon le dossier, accepter la prise en charge de la facture d'un foyer en difficulté, réglé par le distributeur d'eau à hauteur de 40 %, mais également les collectivités, l'Etat et les Agences de l'eau. Le Conseil économique et social propose de modifier ce dispositif au moyen d'une contribution sociale généralisée qui devrait faire débat.