Chômeurs: parution au JO du décret sur l'"offre raisonnable d'emploi"

Le décret d'application de la loi du 1er août relative aux "droits et devoirs des demandeurs d'emploi", qui fait notamment obligation aux chômeurs d'accepter "une offre raisonnable d'emploi", est paru mardi au Journal officiel.

La définition par la loi de "l'offre raisonnable d'emploi" contraint les chômeurs à réduire progressivement leurs prétentions de salaires et d'éloignement du lieu de travail après 3, 6 ou 12 mois de chômage. Un chômeur refusant deux fois de suite une "offre raisonnable" sera radié temporairement de la liste des demandeurs d'emploi, et donc privé d'allocations chômage pendant cette période.

Le décret précise que cette radiation sera d'une durée de deux mois.

Le texte entre en application dès mercredi, au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de dispositions faisant référence au futur organisme résultant de la fusion entre ANPE et Assedic, qui seront valides lors de la création de cette institution, prévue le 1er janvier.

Selon le décret, "au plus tard dans les quinze jours" suivant l'inscription à l'ANPE, un demandeur d'emploi devra élaborer avec son conseiller un projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Aux termes de la loi du 1er août, au bout de trois mois de chômage, une "offre raisonnable" est celle d'un "emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles", dès lors qu'il est rémunéré au moins 95% du salaire précédemment perçu.

Après six mois de chômage, le demandeur d'emploi devra réduire ses prétentions à 85% de la rémunération précédente et accepter d'aller travailler plus loin (60 km aller-retour ou deux heures de transport en commun).

Après un an d'inscription à l'ANPE, une offre d'emploi sera considérée comme "raisonnable" si elle est "compatible avec les qualifications et les compétences du demandeur d'emploi et rémunérée au moins à hauteur du revenu de remplacement" versé par les Assedic ou, pour les chômeurs en fin de droit, l'Etat.

En moyenne, l'indemnité chômage est de 900 à 1.000 euros net mensuels, et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par l'Etat de 400 euros net mensuels.