Option: Adoption de la réforme des surpensions en conseil des ministres

La réforme des surpensions dont bénéficient les retraités d'Etat dans certaines collectivités d'outre-mer a été adoptée lundi en conseil des ministres, au sein du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.

Plus aucun fonctionnaire d'Etat ne bénéficiera de sur-retraite outre-mer s'il n'y a pas servi au moins quinze ans, ou s'il n'a pas des liens matériels ou moraux avec un territoire ultra-marin.

Les fonctionnaires d'Etat actuellement en retraite et bénéficiant déjà de cette sur-retraite (ITR) garderont cet avantage à vie.

Cet avantage sera cependant plafonné progressivement pour les plus hauts revenus, en fonction des territoires où il existe.

L'ITR (indemnité temporaire de retraite), instaurée en 1952, est de 35% à la Réunion et à Mayotte, 40% à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 75% en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Dans 10 ans, le plafond de la sur-retraite sera, par an, de 18.000 euros dans le Pacifique et de 10.000 euros dans l'Océan Indien et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les fonctionnaires d'Etat qui vont prendre dans les 20 prochaines années (avant 2028) leur retraite s'ouvriront le droit d'une ITR à vie, avec un plafond de 8.000 euros "pour les dix premières années", réduit ensuite (7.200 EUR si retraite prise en 2019, 6.400 en 2020, .., 800 en 2027), s'ils ont 15 ans de services ou des liens avec un territoire ultra-marin.

Pour ceux prenant leur retraite au-delà des vingt prochaines années, une négociation sera ouverte sur la perspective d'une retraite complémentaire outre-mer dans tous les territoires d'outre-mer et pour toutes les fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).