Il y a appel public à l'épargne dès lors qu'il y a admission d'un instrument financier sur un marché réglementé ou émission ou cession dans le public d'instruments financiers grâce à la publicité, au démarchage ou par un intermédiaire financier. En revanche, le fait de proposer l'émission ou la cession d'instruments financiers à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreints d'investisseurs, ne constitue pas appel public à l'épargne.